Dossier de Diagnostics Techniques

Constat plomb

La loi du 9 août 2004 impose aux vendeurs la recherche des sources d'exposition au plomb dans les revêtements des immeubles bâtis à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Validité : 1 an

 

Constat amiante

Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence d'amiante lors de la vente d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Validité : illimitée mais peut entrainer une obligation de contrôle périodique et/ou de travaux.


Diagnostic Gaz

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un diagnostic de l'état de l'installation intérieure fixe de gaz dans les logements et de leurs dépendances lorsque cette installation date de plus de 15 ans  (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane).

Validité : 3 ans

 

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé. Cet état est fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au Maire de la commune où est situé le bien.

Validité : 6 mois


DPE (Diagnostic de performances énergétiques)

Le rapport de diagnostic de performance énergétique porte, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur tous les bâtiments clos et couverts proposés à la vente. De plus, il a la particularité dans le cadre de ces recommandations de donner des indications sur l'estimation du coût des travaux, les économies engendrées par ces travaux et l'estimation du retour sur investissement.

Validité : 10 an, obligatoire dès la mise à la vente


Diagnostic Electricité

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.
Le diagnostic a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.

Validité : 3ans

 

Mesurage Loi Carrez

Obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété tant verticale qu'horizontale, à l'exception des garages, parkings, caves et lots inferieurs à 8m².

Validité : limité à la mutation en cours, par précaution vis à vis de l'évolution de la jurisprudence et d'éventuels travaux


Sécurité piscine

Le diagnostic n'est pas prévu par la loi mais le vendeur engage sa responsabilité dans le cas où la piscine n'est pas dotée d'un dispositif de sécurité normalisé.


Certificat d'habitabilité

Exigé par l'oganisme financier lors de l'attribution d'un prêt à taux zéro (PTZ).

Contrôle de l'installation d'ANC (fosse septique) :

Obligatoire depuis le 01/01/2011, valable 3 ans.